Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur du 17/05/2003 au 01/07/2017En vigueur du 17 mai 2003 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 35-12

Version en vigueur du 17/05/2003 au 01/07/2017Version en vigueur du 17 mai 2003 au 01 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 32
Création Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 - art. 1 () JORF 17 mai 2003

Le lieu du stage en juridiction est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature dans le ressort de la cour d'appel, ou dans celui d'une cour d'appel limitrophe, dont relève la juridiction d'affectation du juge de proximité ou la juridiction pour laquelle une proposition d'affectation du candidat a été faite.

Tout candidat ou juge de proximité membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal de grande instance où il exerce, ou a exercé depuis moins de cinq ans, son activité professionnelle.