Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur du 06/01/2007 au 01/07/2017En vigueur du 06 janvier 2007 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 35-10

Version en vigueur du 06/01/2007 au 01/07/2017Version en vigueur du 06 janvier 2007 au 01 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 32
Modifié par Décret n°2007-17 du 4 janvier 2007 - art. 3 () JORF 6 janvier 2007

La formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature sur une période de douze jours comprend, notamment et sans préjudice de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience.

Le stage en juridiction est organisé par l'Ecole nationale de la magistrature. Il vise à parfaire la formation théorique et pratique des intéressés en vue de les préparer à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.