Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

En vigueur du 02/09/1948 au 01/09/2007En vigueur du 02 septembre 1948 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 103

Version en vigueur du 02/09/1948 au 01/09/2007Version en vigueur du 02 septembre 1948 au 01 septembre 2007

Création Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Un décret d'application contresigné par tous les ministres intéressés fixera la date d'entrée en vigueur du présent titre sous réserve que le premier règlement de l'allocation de logement aux bénéficiaires sera effectué avant le 1er avril 1949.