Il est institué un fonds commun de l'allocation de logement qui sera alimenté, d'une part, par les sommes rendues provisoirement disponible par la réforme de l'allocation de salaire unique prévue à l'article 101, et, d'autre part, par un pourcentage, qui ne pourra être supérieur à 30 p. 100 du produit du prélèvement sur les loyers prévu à l'article 44 de la présente loi.

Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.