Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

En vigueur du 02/09/1948 au 01/01/2002En vigueur du 02 septembre 1948 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 64

Version en vigueur du 02/09/1948 au 01/01/2002Version en vigueur du 02 septembre 1948 au 01 janvier 2002

Création Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948

Le locataire ou l'occupant qui aurait enfreint les dispositions des articles 39 et 43 sera frappé d'une amende civile de 50 F à 1.000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être accordés au propriétaire et au sous-locataire.