Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

En vigueur du 10/07/1970 au 24/12/1986En vigueur du 10 juillet 1970 au 24 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 3 sexies

Version en vigueur du 10/07/1970 au 24/12/1986Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 24 décembre 1986

Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 26 () JORF 24 décembre 1986

A l'expiration du bail conclu dans les conditions prévues aux articles 3 bis (1° et 2°), 3 ter, 3 quater et 3 quinquies, ou au départ du locataire s'il intervient avant l'expiration du bail, le local n'est plus soumis aux dispositions de la présente loi.

Toutefois, le nouveau bail s'il en est conclu un, sera soumis aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962.