Article 12
Abrogé par Décret n°2012-702
du 7 mai 2012 - art. 50
Modifié par Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 15 () JORF 14 octobre 1998
La note attribuée en application des articles 10 et 11 ci-dessus est fixée en tenant compte d'une grille de notation établie par le ministre chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne.