Décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues

En vigueur du 04/03/1992 au 26/08/2011En vigueur du 04 mars 1992 au 26 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

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Article 22-1

Version en vigueur du 04/03/1992 au 26/08/2011Version en vigueur du 04 mars 1992 au 26 août 2011

Abrogé par Décret n°2011-990 du 23 août 2011 - art. 10
Création Décret n°92-199 du 2 mars 1992 - art. 2 () JORF 4 mars 1992

A titre transitoire, pour la session de 1992, un certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation est également délivré aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

Ce concours est ouvert aux agents non titulaires exerçant des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services publics et détenteurs d'une licence ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.

L'ensemble des conditions fixées dans le présent article s'apprécie à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.