Décret n°90-715 du 1 août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

En vigueur du 27/04/1997 au 01/10/2005En vigueur du 27 avril 1997 au 01 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 23

Version en vigueur du 27/04/1997 au 01/10/2005Version en vigueur du 27 avril 1997 au 01 octobre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1258 du 4 octobre 2005 - art. 15 () JORF 6 octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Créé par Décret n°97-412 du 25 avril 1997 - art. 2 () JORF 27 avril 1997

A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle prévue à l'article 7 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;

A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.