Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.

En vigueur du 28/12/1991 au 31/03/2002En vigueur du 28 décembre 1991 au 31 mars 2002

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Article 7

Version en vigueur du 28/12/1991 au 31/03/2002Version en vigueur du 28 décembre 1991 au 31 mars 2002

Modifié par Décret n°91-1310 du 26 décembre 1991 - art. 1 () JORF 28 décembre 1991
Modifié par Décret n°86-488 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986

Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être ni inférieur à 10 p. 100 ni supérieur à 30 p. 100 du nombre total des emplois mis aux deux concours. Toutefois, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des emplois à pourvoir.