Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 01/01/2002 au 12/08/2016En vigueur du 01 janvier 2002 au 12 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/08/2016Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 août 2016

Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 1 () JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades. L'accès du second au premier grade est subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement.

Nul magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté depuis plus de cinq années, à l'exception de la Cour de cassation.

A l'intérieur de chaque grade sont établis des échelons d'ancienneté.

Les fonctions exercées par les magistrats de chaque grade sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Nul magistrat ne peut être nommé dans un emploi correspondant aux fonctions de président de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance et à celles de procureur de la République dans la juridiction où il est affecté. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au magistrat qui remplit l'une de ces fonctions lorsque l'emploi correspondant est élevé au niveau hiérarchique supérieur.