Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

En vigueur du 29/04/2007 au 21/08/2013En vigueur du 29 avril 2007 au 21 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Article 2

Version en vigueur du 29/04/2007 au 21/08/2013Version en vigueur du 29 avril 2007 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret 2007-635 2007-04-27 art. 26 1° JORF 29 avril 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au code de l'éducation, sous réserve de dispositions particulières à certains établissements, prises en application des articles L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 719-2 dudit code ;