Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle

En vigueur du 06/04/2002 au 24/05/2006En vigueur du 06 avril 2002 au 24 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

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Article 12

Version en vigueur du 06/04/2002 au 24/05/2006Version en vigueur du 06 avril 2002 au 24 mai 2006

Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 70° JORF 24 mai 2006

Pour les candidats qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14, l'évaluation est intégralement réalisée par un contrôle en cours de formation.