Article 7
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 70° JORF 24 mai 2006
Modifié par Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 2 () JORF 29 juillet 2004
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.