Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle

En vigueur du 06/04/2002 au 01/09/2004En vigueur du 06 avril 2002 au 01 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

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Article 4

Version en vigueur du 06/04/2002 au 01/09/2004Version en vigueur du 06 avril 2002 au 01 septembre 2004

Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article 2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et seize semaines.

Les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.