Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

En vigueur du 04/11/2004 au 24/05/2006En vigueur du 04 novembre 2004 au 24 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

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Article 28

Version en vigueur du 04/11/2004 au 24/05/2006Version en vigueur du 04 novembre 2004 au 24 mai 2006

Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 61° JORF 24 mai 2006
Modifié par Décret n°2004-1166 du 2 novembre 2004 - art. 13 () JORF 4 novembre 2004

Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.

Il précise la nature des épreuves concernées par le contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.

L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel.