Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

En vigueur du 04/02/2001 au 21/08/2013En vigueur du 04 février 2001 au 21 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

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Article 36

Version en vigueur du 04/02/2001 au 21/08/2013Version en vigueur du 04 février 2001 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2001-98 du 1 février 2001 - art. 18 () JORF 4 février 2001

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés. Le blâme et le rappel à l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds, sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.