Article 25
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 130
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et du budget.
Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017