Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes)

En vigueur du 10/10/1991 au 01/01/2013En vigueur du 10 octobre 1991 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 22

Version en vigueur du 10/10/1991 au 01/01/2013Version en vigueur du 10 octobre 1991 au 01 janvier 2013

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics.