Les emplois et les crédits budgétaires inscrits au budget pour 1987 de l'Institut national de recherche pédagogique dans la section Centre international d'études pédagogiques sont transférés au nouvel établissement public.

Les biens inscrits à la rubrique Centre international d'études pédagogiques de l'inventaire de l'Institut national de recherche pédagogique sont dévolus au nouvel établissement public.

Les contrats passés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques par délégation du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique sont transférés au nouvel établissement public avec les droits et obligations qui s'y attachent.