Décret n°87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) en établissement public national à caractère administratif

En vigueur du 19/10/2000 au 24/05/2006En vigueur du 19 octobre 2000 au 24 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006

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Article 6

Version en vigueur du 19/10/2000 au 24/05/2006Version en vigueur du 19 octobre 2000 au 24 mai 2006

Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 33° JORF 24 mai 2006
Modifié par Décret n°2000-1017 du 12 octobre 2000 - art. 8 () JORF 19 octobre 2000

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère sur le budget et les comptes financiers du centre, sur le programme annuel d'activité de l'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement et sur la politique d'action sociale.

Il fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ses activités.

Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation préalable.

Il arrête le règlement intérieur.