Article 14
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 33° JORF 24 mai 2006
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Décret n°87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) en établissement public national à caractère administratif
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2006