Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural.

En vigueur du 01/10/2005 au 21/02/2013En vigueur du 01 octobre 2005 au 21 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2013

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Article 18

Version en vigueur du 01/10/2005 au 21/02/2013Version en vigueur du 01 octobre 2005 au 21 février 2013

La réserve de financement est placée sur un ou plusieurs comptes à terme ouvert auprès de l'Etat et géré par l'Agence de la dette.