Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural.

En vigueur du 01/10/2005 au 20/03/2025En vigueur du 01 octobre 2005 au 20 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2013

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Article 17

Version en vigueur du 01/10/2005 au 20/03/2025Version en vigueur du 01 octobre 2005 au 20 mars 2025

Abrogé par Décret n°2025-246 du 17 mars 2025 - art. 3

Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les excédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont versées.

Cette réserve doit être suffisamment élevée pour concourir de manière pérenne, par les revenus financiers qu'elle dégage et avec d'autres ressources du régime, au maintien de l'équilibre financier de celui-ci.