Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

En vigueur du 25/03/1999 au 21/03/2006En vigueur du 25 mars 1999 au 21 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2015

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Article 135

Version en vigueur du 25/03/1999 au 21/03/2006Version en vigueur du 25 mars 1999 au 21 mars 2006

Abrogé par Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 - art. 8 () JORF 21 mars 2006

Des subventions peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie, notamment les studios de prises de vues et d'enregistrement sonore, les laboratoires de développement et de tirage ainsi que les ateliers de trucage et d'effets spéciaux, en vue de concourir à leur équipement, leur modernisation et leur restructuration.

Des subventions peuvent également être accordées aux constructeurs de matériels concourant aux besoins de la production et de la projection cinématographique ainsi qu'aux entreprises qui effectuent des opérations portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité ou à réduire le coût de la production cinématographique.