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TITRE Ier : Principes généraux. (Articles 1 à 5)
TITRE II : Dispositions communes. (Articles 6 à 9)
TITRE III : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée (Articles 10 à 77)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 10 à 11)
Chapitre II : Soutien financier automatique (Articles 12 à 52)
Section 1 : Compte des entreprises de production. (Articles 12 à 13)
Section 2 : Calcul du soutien financier. (Articles 14 à 19)
Section 3 : Inscription du soutien financier. (Articles 20 à 23)
Section 4 : Affectation du soutien financier. (Articles 24 à 25)
Section 5 : Admission au bénéfice du soutien financier (Articles 26 à 52)
Chapitre III : Soutien financier sélectif (Articles 52-1 à 77)
Section 1 : Aide aux scénarios et au développement de projets (Articles 52-1 à 55)
ABROGÉSection 1 : Développement de projets.
Section 2 : Production d'oeuvres réalisées en langue française (Articles 57 à 67)
Section 3 : Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère. (Articles 68 à 71)
Section 4 : Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son. (Articles 72 à 74)
Section 5 : Création de musiques originales. (Articles 75 à 77)
TITRE IV : Du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée (Articles 78 à 98)
TITRE V : Du soutien financier à la distribution des oeuvres cinématographiques (Articles 99 à 118)
Chapitre Ier : Soutien financier automatique (Articles 99 à 106)
Section 1 : Compte des entreprises de distribution. (Articles 99 à 100)
Section 2 : Calcul du soutien financier. (Articles 101 à 101-1)
Section 3 : Inscription du soutien financier. (Article 102)
Section 4 : Affectation du soutien financier. (Articles 103 à 104)
Section 5 : Admission au bénéfice du soutien financier. (Articles 105 à 106)
Chapitre II : Soutien financier sélectif (Articles 107 à 118)
TITRE VI : Du soutien financier à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques (Articles 119 à 122)
TITRE VII : Du soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques (Articles 123 à 132)
TITRE VIII : Du soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques (Articles 133 à 134)
TITRE IX : Du soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie (Articles 135 à 138)
TITRE X : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 139 à 151)
Article 103
Version en vigueur du 09/11/2001 au 10/03/2013Version en vigueur du 09 novembre 2001 au 10 mars 2013
Modifié par Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001 - art. 10 () JORF 9 novembre 2001
Les sommes inscrites sur le compte des entreprises de distribution peuvent être investies :
1° Pour le financement de la production des oeuvres cinématographiques de longue durée par le versement d'avances remboursables exclusivement sur les recettes ;
2° Pour la prise en charge, pour des comptes des entreprises qui les produisent, de tout ou partie des frais d'édition ou des frais de publicité des oeuvres énumérées à l'article 101-1.