Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte pour la production et à la préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée nouvelles, dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du présent chapitre.

Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur le compte des entreprises de production peuvent également être investies dans les conditions prévues aux articles 81 à 85.