Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

En vigueur du 12/05/2007 au 07/02/2011En vigueur du 12 mai 2007 au 07 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2015

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Article 23

Version en vigueur du 25/03/1999 au 30/07/2006Version en vigueur du 25 mars 1999 au 30 juillet 2006

Abrogé par Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 14 () JORF 30 juillet 2006

Les sommes calculées par application des taux maximaux prévus à l'article 17 sont inscrites sur le compte des entreprises de production dans une proportion qui ne peut excéder 70 %. Ces sommes sont à valoir sur celles calculées par application des taux définitifs prévus au même article.