1° Les modalités des versements réciproques entre l'Etat et La Poste sont arrêtées par conventions. Sauf dispositions particulières de celles-ci, les sommes dues par La Poste ou par l'Etat font l'objet d'un règlement mensuel.

Ces conventions prévoient notamment des mesures compensant entièrement les effets de retards de paiement de l'une ou l'autre des parties.

2° Lorsque les rétributions que La Poste reçoit de l'Etat prennent la forme d'un forfait, elles sont versées par douzième mensuel.

Dans le cas où il est procédé à une régularisation des acomptes versés, celle-ci intervient avant le 15 mars de l'exercice suivant l'exercice concerné.