Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration. (Articles 1 à 11)
TITRE II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration. (Articles 12 à 15)
TITRE III : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement. (Articles 16 à 17)
ABROGÉTITRE IV : Dispositions transitoires.
TITRE IV : Autres dispositions (Articles 18 à 33)
Ouverture du réseau (Article 18)
Etats prévisionnels (E.P.R.D.) (Article 19)
Présentation et conditions d'approbation des comptes (Article 20)
Couverture des besoins de financement (Article 21)
Filiales et prises de participation (Article 22)
Régime de gestion du patrimoine (Article 23)
Passation et contrôle des marchés (Article 24)
Contrat de plan (Article 25)
Versements financiers entre La Poste et l'Etat (Article 26)
Contrôle économique et financier (Article 27)
Evolution des rémunérations (Article 28)
Financement des pensions de retraite (Article 29)
Formation (Article 31)
Informations générales relatives à la gestion du personnel (Article 32)
Article 8
Version en vigueur du 13/12/1990 au 01/06/2010Version en vigueur du 13 décembre 1990 au 01 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-191
du 26 février 2010 - art. 12 (V)
Sauf dispositions contraires du cahier des charges, et dans le respect des dispositions de l'article 17 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.