Décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques

Abrogé depuis le 01/01/2002Abrogé depuis le 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

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Article 22

Version en vigueur du 25/02/1990 au 12/07/2014Version en vigueur du 25 février 1990 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

Pour les oeuvres cinématographiques utilisées pour la publicité commerciale et projetées dans un seul département, le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature pour la délivrance du visa aux préfets. La consultation de la commission de classification n'est pas obligatoire.