Décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques

En vigueur du 25/02/1990 au 12/07/2014En vigueur du 25 février 1990 au 12 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

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Article 14

Version en vigueur du 25/02/1990 au 12/07/2014Version en vigueur du 25 février 1990 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

Les membres de la commission de classification et les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, dans les salles de cinéma ou en tous lieux où sont données des représentations publiques, payantes ou non, d'oeuvres cinématographiques.