Article 20
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°2008-1014
du 1er octobre 2008 - art. 7
Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président, la commission de classification des œuvres cinématographiques remet au ministre chargé de la culture un rapport sur ses activités et sur les avis qu'elle émet. Ce rapport est rendu public.