Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : Les missions des exploitants publics. (Articles 2 à 9)
CHAPITRE II : Organes dirigeants. (Articles 10 à 13)
CHAPITRE III : Cadre de gestion. (Articles 14 à 16)
- Article 14
- Article 16
ABROGÉ
Article 17
CHAPITRE IV : Fiscalité. (Articles 18 à 21)
CHAPITRE V : Constitution du patrimoine. (Articles 22 à 24)
CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers. (Articles 25 à 28)
CHAPITRE VII : Personnel. (Articles 29 à 33-1)
CHAPITRE VIII : De la tutelle. (Articles 34 à 39)
CHAPITRE IX : Dispositions diverses. (Articles 40 à 43)
CHAPITRE X : Dispositions transitoires. (Articles 44 à 49)
Article 45
Version en vigueur du 01/01/2004 au 24/05/2019Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 24 mai 2019
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Le premier conseil d'administration de chacun des deux exploitants publics sera installé avant le 31 décembre 1990, afin de proposer la nomination de son président en application de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.