Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : Les missions des exploitants publics. (Articles 2 à 9)
CHAPITRE II : Organes dirigeants. (Articles 10 à 13)
CHAPITRE III : Cadre de gestion. (Articles 14 à 16)
- Article 14
- Article 16
ABROGÉ
Article 17
CHAPITRE IV : Fiscalité. (Articles 18 à 21)
CHAPITRE V : Constitution du patrimoine. (Articles 22 à 24)
CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers. (Articles 25 à 28)
CHAPITRE VII : Personnel. (Articles 29 à 33-1)
CHAPITRE VIII : De la tutelle. (Articles 34 à 39)
CHAPITRE IX : Dispositions diverses. (Articles 40 à 43)
CHAPITRE X : Dispositions transitoires. (Articles 44 à 49)
Article 4
Version en vigueur du 01/01/2004 au 21/05/2005Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 21 mai 2005
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
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