Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : Les missions des exploitants publics. (Articles 2 à 9)
CHAPITRE II : Organes dirigeants. (Articles 10 à 13)
CHAPITRE III : Cadre de gestion. (Articles 14 à 16)
- Article 14
- Article 16
ABROGÉ
Article 17
CHAPITRE IV : Fiscalité. (Articles 18 à 21)
CHAPITRE V : Constitution du patrimoine. (Articles 22 à 24)
CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers. (Articles 25 à 28)
CHAPITRE VII : Personnel. (Articles 29 à 33-1)
CHAPITRE VIII : De la tutelle. (Articles 34 à 39)
CHAPITRE IX : Dispositions diverses. (Articles 40 à 43)
CHAPITRE X : Dispositions transitoires. (Articles 44 à 49)
Article 18
Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.