Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

En vigueur du 01/01/2004 au 21/05/2005En vigueur du 01 janvier 2004 au 21 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 6

Version en vigueur du 01/01/2004 au 21/05/2005Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 21 mai 2005

Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

La Poste participe aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.

Dans ce cadre, elle peut offrir des produits et services que d'autres administrations ou services publics sont dans l'impossibilité de délivrer, après accord passé avec ceux-ci.

La Poste peut exercer, selon des modalités prévues par son cahier des charges, des activités de prestation de services pour le compte de tiers lorsque ces activités sont compatibles avec l'exercice des missions énoncées à l'article 2 de la présente loi et permettent à La Poste de contribuer à l'aménagement du territoire.