Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

En vigueur du 21/05/2005 au 07/07/2010En vigueur du 21 mai 2005 au 07 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 31-2

Version en vigueur du 21/05/2005 au 07/07/2010Version en vigueur du 21 mai 2005 au 07 juillet 2010

Création Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 8 () JORF 21 mai 2005

Il est institué, au sein de La Poste, une commission d'échanges sur la stratégie, visant à informer les organisations syndicales des perspectives d'évolution de La Poste, et à recueillir leurs analyses sur les orientations stratégiques du groupe.

Il est également institué une commission de dialogue social permettant d'assurer une concertation avec les organisations syndicales sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité, ainsi que de les informer.

La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale. Des instances de concertation et de négociation sont établies à cette fin au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives.

Ces instances suivent l'application des accords signés. Une commission nationale de conciliation est chargée de favoriser le règlement amiable des différends.