Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom. (Articles 2 à 9)
ABROGÉCHAPITRE Ier : Les missions des exploitants publics.
CHAPITRE II : Organes dirigeants. (Articles 10 à 13)
CHAPITRE III : Cadre de gestion. (Articles 14 à 16)
- Article 14
- Article 15
- Article 16
ABROGÉ
Article 17
CHAPITRE IV : Fiscalité. (Articles 18 à 21)
CHAPITRE V : Constitution du patrimoine. (Articles 22 à 24)
CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers. (Articles 25 à 28)
CHAPITRE VII : Personnel. (Articles 29 à 33-1)
CHAPITRE VIII : De la tutelle. (Articles 34 à 39)
- Article 34
ABROGÉ
Article 35- Article 36
ABROGÉ
Article 37- Article 38
- Article 39
CHAPITRE IX : Dispositions diverses. (Articles 40 à 43)
CHAPITRE X : Dispositions transitoires. (Articles 44 à 49)
Article 27
Version en vigueur du 21/05/2005 au 01/03/2010Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 mars 2010
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 25 () JORF 21 mai 2005
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de l'exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25.