Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

En vigueur du 21/05/2005 au 01/03/2010En vigueur du 21 mai 2005 au 01 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 4

Version en vigueur du 21/05/2005 au 01/03/2010Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 mars 2010

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 2 () JORF 21 mai 2005

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