Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 10/07/2004 au 08/03/2009En vigueur du 10 juillet 2004 au 08 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 46

Version en vigueur du 10/07/2004 au 08/03/2009Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 08 mars 2009

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 91 () JORF 10 juillet 2004

Il est créé, auprès de la société France télévisions, un Conseil consultatif des programmes chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes, et dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.