Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 10/07/2004 au 07/03/2007En vigueur du 10 juillet 2004 au 07 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 31

Version en vigueur du 10/07/2004 au 07/03/2007Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 07 mars 2007

Création Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 57 () JORF 10 juillet 2004

Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique.

Les modalités de cette consultation sont déterminées par le conseil.