Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 02/08/2000 au 22/06/2004En vigueur du 02 août 2000 au 22 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 43-7

Version en vigueur du 02/08/2000 au 22/06/2004Version en vigueur du 02 août 2000 au 22 juin 2004

Abrogé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 5 () JORF 22 juin 2004
Créé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000

Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.