Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 18/01/1989 au 10/07/2004En vigueur du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 17

Version en vigueur du 18/01/1989 au 10/07/2004Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Modifié par Loi 86-1210 1986-11-27 art. 5 JORF 28 novembre 1986

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de communication audiovisuelle.

Il est habilité à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent le saisir pour avis.