Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

En vigueur du 13/07/1983 au 01/10/1986En vigueur du 13 juillet 1983 au 01 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 109 bis

Version en vigueur du 13/07/1983 au 01/10/1986Version en vigueur du 13 juillet 1983 au 01 octobre 1986

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
Création Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 18 () JORF 13 juillet 1983

A titre transitoire, le conseil d'administration de la société prévue à l'article 42 peut valablement siéger et délibérer jusqu'à la mise en place du conseil d'orientation prévu dans ce même article.