Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

En vigueur du 30/07/1982 au 01/10/1986En vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 65

Version en vigueur du 30/07/1982 au 01/10/1986Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986

Les résultats financiers de l'année précédente, les comptes provisoires de l'année en cours ainsi que le budget prévisionnel pour l'année suivante des établissements publics et des sociétés prévus au présent titre, accompagnés d'un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, sont annexés au projet de loi de finances.