L'autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne ne peut être délivrée qu'à une société.

Sous réserve des exceptions prévues au premier alinéa de l'article 80 ci-dessus, une même personne ou un ensemble de collectivités territoriales ne peut détenir la majorité du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne.