Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur du 01/11/2005 au 30/10/2023En vigueur du 01 novembre 2005 au 30 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2023

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Article 37

Version en vigueur du 01/11/2005 au 30/10/2023Version en vigueur du 01 novembre 2005 au 30 octobre 2023

Abrogé par Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 3

Les ingénieurs stagiaires des services techniques du matériel poursuivent leur stage en qualité d'ingénieurs stagiaires des services techniques. Ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des services techniques.

Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.