Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur du 01/11/2005 au 30/10/2023En vigueur du 01 novembre 2005 au 30 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2023

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Article 36

Version en vigueur du 01/11/2005 au 30/10/2023Version en vigueur du 01 novembre 2005 au 30 octobre 2023

Abrogé par Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 3

Les ingénieurs régis par le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, qui se trouvent, à la date de publication du présent décret, dans l'une des positions mentionnées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :


SITUATION

ANCIENNETE D'ECHELON
conservée

Ancienne

Nouvelle

Ingénieur en chef
Ingénieur principal
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 11 mois.
Ingénieur 1re classe
Ingénieur principal
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon.
2e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
1er échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
Ingénieur 2e classe
Ingénieur
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon.
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.


Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.