Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur du 01/11/2005 au 30/10/2023En vigueur du 01 novembre 2005 au 30 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2023

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Article 31

Version en vigueur du 01/11/2005 au 30/10/2023Version en vigueur du 01 novembre 2005 au 30 octobre 2023

Abrogé par Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 - art. 3

Les membres du corps des ingénieurs des travaux des services techniques régi par le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 et les membres du corps des ingénieurs des services techniques du matériel régi par le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965, y compris les élèves ingénieurs, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des services techniques régi par le présent décret, dans les conditions prévues aux articles 32 à 38.